Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations fournies par C'est Madame qui Choisit le Vin à des clients professionnels. Elles sont établies conformément aux articles L441-1 et suivants du code de commerce.
Article 1. Prestataire
C'est Madame qui Choisit le Vin
Estelle Mau, entrepreneur individuel
96 rue Solle, 33200 Bordeaux, France
SIREN : 794239681, SIRET : 79423968100016
Courriel : contact@cestmadamequichoisitlevin.fr
Article 2. Objet et champ d'application
Les prestations proposées relèvent du conseil en communication et de la création de contenu pour la filière viticole : stratégie de marque et marketing digital, contenu éditorial et photographique, animation de réseaux sociaux, master class et dégustations commentées, collaborations et partenariats.
Ces prestations sont réservées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité : domaines viticoles, vignerons, négociants, cavistes, restaurateurs, structures et marques du secteur. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Les dispositions protectrices applicables aux consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne s'appliquent donc pas.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
Article 3. Devis et formation du contrat
Aucune prestation n'est vendue sur catalogue. Chaque mission fait l'objet d'un devis nominatif détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier, le nombre d'allers-retours de correction inclus et le prix.
Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire du devis accepté, portant la signature du client et la mention bon pour accord, accompagné du paiement de l'acompte. La mission démarre à compter de cette date.
Toute demande du client sortant du périmètre défini au devis fait l'objet d'un devis complémentaire. Elle ne peut être exécutée avant acceptation de ce devis et peut décaler le calendrier initial.
Article 4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et établis au devis. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les sommes indiquées sont donc nettes de taxe.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration nécessaires à l'exécution de la mission, ainsi que les achats effectués pour le compte du client, notamment les vins destinés à une dégustation, les droits d'utilisation de ressources tierces ou les abonnements à des outils, sont indiqués au devis ou refacturés au réel sur justificatif.
Les prix peuvent être révisés pour toute mission dont le démarrage effectif intervient plus de six mois après l'acceptation du devis.
Article 5. Paiement
Un acompte de 30 pour cent du montant total est exigible à la commande. Le solde est facturé à la livraison des prestations et payable à trente jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.
Les missions de longue durée ou récurrentes peuvent faire l'objet d'une facturation mensuelle, selon les modalités prévues au devis.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6. Retard de paiement
Toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, prévue à l'article D441-5 du code de commerce, sans préjudice des frais de recouvrement réellement engagés et des frais de procédure.
En cas de retard de paiement, le prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité pour le client.
Article 7. Obligations du client
La qualité de la prestation dépend de la collaboration du client. Celui-ci s'engage à désigner un interlocuteur unique, à transmettre dans les délais convenus les informations, documents et accès nécessaires, à permettre l'accès aux lieux et aux personnes pour les prises de vue et les repérages, et à valider les étapes dans les délais prévus au devis.
Tout retard imputable au client décale le calendrier d'autant et ne peut donner lieu à pénalité à l'encontre du prestataire. Une absence de réponse du client pendant soixante jours consécutifs autorise le prestataire à facturer les travaux réalisés et à clore la mission.
Article 8. Exécution et délais
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute la mission selon les règles de l'art et dans le respect du périmètre validé.
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent des validations du client. Pour les prises de vue en extérieur, les dates peuvent être décalées en raison des conditions météorologiques, du calendrier des travaux de la vigne ou de l'indisponibilité des lieux et des personnes.
Article 9. Validation des livrables
Le client dispose de huit jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un livrable pour formuler ses observations par écrit, en un envoi unique et précis. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.
Le nombre d'allers-retours de correction inclus est fixé au devis. Toute demande supplémentaire, ou toute modification du brief après validation, fait l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 10. Master class, dégustations et événements
Les conditions de date, de lieu, de nombre de participants, de fourniture des vins et de matériel sont fixées au devis, de même que les conditions d'annulation et de report.
Le client organisateur demeure responsable du respect de la réglementation applicable à son événement, notamment de l'interdiction de servir de l'alcool à des mineurs et des obligations liées à l'ouverture au public et aux débits de boissons.
Article 11. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
Le prestataire conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il crée, notamment des photographies, vidéos, textes, notes de dégustation et documents stratégiques.
Sous réserve du paiement intégral du prix, le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible, limitée à la diffusion des contenus sur ses propres réseaux sociaux et sur son site internet, pour le monde entier et pour la durée d'exploitation de ces supports.
Toute autre exploitation est exclue de cette licence et nécessite un avenant écrit et une rémunération complémentaire. Sont notamment concernés l'affichage, la presse, l'édition, les catalogues et plaquettes imprimés, le packaging et les étiquettes, les campagnes publicitaires payantes, la revente ou la cession des contenus à un tiers, y compris à une société du même groupe ou à un distributeur.
Le droit moral du prestataire est inaliénable. Le crédit auteur doit accompagner chaque publication des photographies et vidéos, sous la forme indiquée au devis. Le client s'engage à ne pas dénaturer les contenus : les recadrages, retouches, filtres et surimpressions modifiant substantiellement une image sont soumis à accord écrit.
Les documents de travail, propositions et recommandations remis avant acceptation du devis restent la propriété du prestataire et ne peuvent être utilisés sans son accord.
Article 12. Éléments fournis par le client et droit à l'image
Le client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet, notamment les marques, logos, visuels, textes et bases de données. Il garantit le prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Le client fait son affaire du recueil des autorisations de droit à l'image des personnes présentes lors des prises de vue, salariés, prestataires et invités, ainsi que des autorisations relatives aux lieux privés. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un défaut d'autorisation.
Article 13. Référence commerciale
Sauf refus notifié par écrit, le prestataire peut citer le nom du client et présenter les contenus réalisés à titre de référence professionnelle, dans son portfolio, sur son site internet, dans ses dossiers de présentation et sur ses réseaux sociaux.
Article 14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son terme. Sont notamment visés les éléments commerciaux, techniques et financiers, les projets de cuvées et les données de production non publiques.
Article 15. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission. Elle ne peut excéder le montant total réglé par le client au titre de la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données. Le prestataire ne garantit aucun résultat commercial : il ne peut être tenu responsable du positionnement d'une page dans les moteurs de recherche, de la portée ou de l'engagement des publications, qui dépendent d'algorithmes de tiers, ni des décisions prises par le client sur la base de ses recommandations.
Le prestataire n'est pas responsable des contenus publiés par le client après validation, ni des modifications apportées aux livrables après leur remise.
Article 16. Sous-traitance
Le prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution de la mission à un sous-traitant de son choix, sous sa propre responsabilité, sans que cela modifie ses engagements envers le client.
Article 17. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.
Article 18. Résiliation
Chaque partie peut résilier une mission en cours par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente jours.
En cas de résiliation à l'initiative du client, les prestations réalisées et les frais engagés à la date de résiliation sont dus, et l'acompte reste acquis au prestataire à titre d'indemnité. Aucune licence d'utilisation n'est accordée sur les contenus non intégralement payés.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Article 19. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale sont traitées par le prestataire dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Chaque partie reste responsable des traitements qu'elle met en oeuvre pour son propre compte et s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679.
Article 20. Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, par un échange écrit suivi, le cas échéant, d'une médiation conventionnelle.
À défaut d'accord, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 21. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
Article 22. Modification des conditions
Le prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une mission sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
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